• Tag loi

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  • Coup de gueule du jour

    Par QQ1 dans Phrases le 7 Mars 2016 à 12:00
    ...elon l'Article 227-19 du Code Pénal français :   " Le fait de provoquer (ici utilisé au sens d'inciter)  directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende " La loi ne doit pas être la même pour l'émission  C à...

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  • Info du jour

    Par QQ1 dans Infos du jour le 27 Juin 2015 à 12:00
    Il n'existe en France aucune loi imposant aux commerçants de rendre la monnaie. Par contre, il n'ont pas le droit de refuser un paiement en liquide (même si vous leur présentez un billet de 500 € pour un achat de quelques centimes). Si vous n'avez donc qu'un billet de grosse valeur pour...

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